CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE TROC’O JOUE POUR LES EVENEMENTS EN MAGASIN
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions particulières sont conclues entre tout client du magasin JouéClub (ci-après «Client») et le magasin JouéClub.L’accès au service TROC’O JOUE est réservé aux particuliers souhaitant vendre des produits d’occasion et/ou souhaitant acquérir des produits d’occasion (ci-après « les Produits »).
L’accès au service TROC’O JOUE implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le Client. La Société JouéClub pourra être amené à modifier les présentes CGU.
Article 2 – Objet
Le service TROC’O JOUE propose au Vendeur le rachat de son produit d’occasion. Le Vendeur recevra la somme de la reprise sous la forme d’un bon d’achat JOUECLUB correspondant au montant du rachat de son produit par le Magasin (« le bon d’achat »).
Article 3 – Fonctionnalités du service
Le service TROC’O JOUE permet au Vendeur de :
• Proposer au Magasin son produit d’occasion,
• Vendre son produit d’occasion dans un lieu neutre et sécurisant,
• Recevoir en contrepartie de la vente un bon d’achat JOUECLUB.
La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif.
Article 4 – Conditions de reprise
4.1 Conditions relatives au Vendeur
Le Vendeur souhaitant proposer son produit d’occasion doit être détenteur de la Carte Magique JouéClub (la carte peut être crée le jour du dépôt du produit d’occasion mis à la vente).
La Carte Magique JouéClub est un programme récompensant la fidélité en ligne et en Magasin. Les Conditions générales d’utilisation relatives à la Carte Magique sont disponibles sur le site de JouéClub à l’adresse suivante : https://www.joueclub.fr/contenu/avantages-carte-magique.html.
Le Vendeur souhaitant proposer son produit d’occasion atteste être une personne majeure et reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes.
Le Vendeur devra présenter un document d’identité en cours de validité (1) pour pouvoir accéder au Service TROC’O JOUE. Le Vendeur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité, notamment mais non limitativement son nom, prénom, email, téléphone et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque (2).
(1) Le Magasin accepte les pièces d’identité suivantes : Carte nationale d’identité française, carte d’identité d’un Etat-membre de l’Union Européenne, passeport français ou d’un Etat-membre de l’IE, permis de conduire français, carte de résident, carte de séjour.
(2) Ces données sont strictement nécessaire au bon fonctionnement du service. Les données personnelles seront traitées conformément au RGPD.
Le Vendeur souhaitant proposer son produit d’occasion atteste être propriétaire du produit.
4.2 Conditions relatives au produit
Le service est exclusivement réservé aux produits d’occasion détenus légalement par le Vendeur :
• en parfait état visuel (article et emballage/boîte), de fonctionnement (piles neuves) ;
• propres et complets ;
• exempts de tout vice ou défaut qui les rendraient dangereux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Certains produits d’occasion ne seront pas éligibles au TROC’O JOUE, notamment mais non limitativement, pour des raisons de sécurité et d’hygiène. Sont ainsi exclus produits d’occasion suivants :
• Produits radiocommandés ;
• Produits connectés, Tablettes ;
• Puzzles de plus de 100 pièces ;
• Peluches / doudous et sèche pleurs ;
• Articles de loisirs créatifs utilisés ;
• Articles de loisirs créatifs de type pâte à modeler, peinture, stylos ;
• Vélos à partir de 10 pouces, porteurs / véhicules électriques, rollers, aménagements de jardin (portique, trampoline, maison), piscines et jeux de plage gonflables.
4.3 Conditions relatives à l’opération
Le Vendeur souhaitant inscrire son produit d’occasion peut se rendre dans un Magasin JouéClub Participant du 30 Mai au 4 Juin 2022 . La liste des Magasins Participants à l’opération sera mise à jour sur le site internet marchand de JouéClub.
Article 5 – Procédure de rachat du produit d’occasion
Le Vendeur souhaitant inscrire son produit d’occasion peut se rendre dans le Magasin JouéClub Participant pendant la période de reprise communiquée par le Magasin et/ou sur le site internet de JouéClub.
Après évaluation du produit, le Magasin communique une offre de prix sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé sur place. Le prix de reprise sera proposé en fonction de différents critères (modèle, état du produit, accessoires, etc..).
Le Magasin reste libre de procéder ou non au rachat du produit d’occasion.
En cas de reprise, le Vendeur accepte que le montant du rachat de son produit d’occasion lui soit remis sous la forme d’un bon d’achat JouéClub d’un montant de la valeur du prix d’achat du prix d’occasion.
Le bon d’achat généré grâce au TROC’O JOUE sera obtenu par le Vendeur après la signature des présentes Conditions générales de Reprise valant cession de propriété du/des produits et le rachat par le Magasin.
Le bon d’achat JouéClub sera utilisable dans tous les Magasins JouéClub de France métropolitaine , une seule fois à hauteur de sa valeur faciale et pendant sa durée de validité d’1 an.
Les articles payés par ce bon d’achat donneront lieu à proratisation du remboursement s’ils sont retournés au Magasin et le bon d’achat ne pourra être réutilisé.
Le bon d’achat n’est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable, sauf sur accord express de JouéClub.
Aucun bon d’achat ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Le bon d’achat ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
Un bon d’achat expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
Le client utilisant le bon d’achat ne pourra pas faire opposition auprès de JouéClub en cas de perte ou de vol d’un bon d’achat et sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire de son bon.
Le client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par JouéClub.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Responsabilité du Magasin
Le Magasin est responsable de la tenue d’un registre des biens mobiliers afin de prévenir de la lutte contre le recel.
La transaction est enregistrée sur un livre de police.
Le Vendeur du Magasin effectuera un contrôle de l’état du produit afin de confirmer son éligibilité à l’opération, de maximiser la revente du produit d’occasion et son usage dans de bonnes conditions par le futur acquéreur. Avant leur mise en vente, les produits d’occasion sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement et nettoyés.
Le Magasin s’engage à restituer le montant du rachat au Vendeur sous forme de bon d’achat JouéClub.
En cas de surstock de produits d’occasion, le Magasin pour refuser le rachat de produits, même éligibles.
6.2 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à confier au Magasin des produits d'occasion en état de fonctionnement, exempts de tout vice ou défaut qui les rendraient dangereux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Le Vendeur s’engage en tout état de cause à informer le Magasin des potentielles défaillances des produits.
Le Vendeur s’engage à être propriétaire des produits d’occasion qu’il cède au Magasin. Le Vendeur sera enregistré comme vendeur du produit dans le registre tenu par le Magasin. Dans le cas où un contrôle serait effectué sur ledit registre dans le cadre d’une enquête, la responsabilité du Vendeur peut être recherchée. Le Magasin se réserve le droit de solliciter un justificatif de propriété du produit, notamment sa facture d’acquisition.
Le Vendeur reconnait et accepte que le Magasin ait toute liberté de procéder ou non à l’acquisition du produit d’occasion proposé. Le Magasin n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat quel que soit l’état du produit.
Le Vendeur atteste et garantit que le produit d’occasion proposé n’est pas un produit gagé ou nanti ; a été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un Vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente ; ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Le Vendeur atteste que le produit n’a pas fait l’objet d’une procédure de rappel produit.
Le Vendeur reconnaît qu’il ne pourra s’opposer à ce que le Magasin communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.
Article 7 – Données personnelles
En adhérant aux présentes conditions, le Vendeur est informé que le Magasin, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données pour la bonne tenue du registre d’objets mobiliers prévu à l’article 321-7 du Code Pénal.
A cette fin, le Magasin collecte : nom, prénom du Vendeur, qualité ou profession, le domicile, la nature et le numéro de la pièce d’identité produite, l’indication de l’autorité qui l’a établie, et la date de délivrance.
Ces données sont destinées uniquement aux services internes et, le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires qui en font la demande. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire au respect de cette obligation légale.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, le Vendeur dispose de droits qu’il peut exercer en adressant un courrier, une pièce d’identité et sa demande par mail à l'adresse suivante : dpo@joueclub.fr.
Article 8 – Divers
Si une ou plusieurs stipulations des conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Le Magasin fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les présentes conditions sont gouvernées par le Droit français.